Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par BETA Formation : formations inter-entreprises, formations intra-entreprise, accompagnement et coaching au développement commercial, et prestations de formation réalisées en sous-traitance pour d’autres organismes de formation.

Elles s’appliquent aux Clients professionnels : entreprises, organismes de formation, associations, collectivités et travailleurs indépendants agissant pour les besoins de leur activité. La formation d’une personne physique qui l’entreprend à titre individuel et à ses frais fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle spécifique (articles L6353-3 et suivants du Code du travail), qui fixe ses propres conditions ; les présentes CGV ne lui sont pas applicables.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur le devis ou la convention de formation prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Identification de l’organisme

Article 3 — Définitions

• Client : le professionnel qui commande la prestation et s’engage à la payer, directement ou par l’intermédiaire d’un financeur.
• Stagiaire : la personne qui suit la formation ou l’accompagnement.
• Formation inter-entreprises : formation réunissant des stagiaires de plusieurs structures, selon un calendrier fixé par BETA Formation.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée pour un seul Client, sur mesure ou à partir d’un programme du catalogue.
• Financeur : l’organisme qui prend en charge tout ou partie du coût de la prestation (OPCO, FAFCEA, France Travail, etc.).
• Donneur d’ordre : l’organisme de formation qui confie à BETA Formation la réalisation d’une prestation en sous-traitance.

Article 4 — Inscription et contractualisation

Toute demande s’effectue via le formulaire de demande de formation, par courriel ou par téléphone. Elle est suivie d’un entretien de cadrage et de positionnement permettant de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client, les prérequis et le programme.

BETA Formation adresse ensuite au Client un programme et un devis. La commande est ferme à réception de la convention de formation (articles L6353-1 et suivants du Code du travail) ou du devis, signés et revêtus du cachet du Client.

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion est adressée au stagiaire avant le début de la formation. Le délai d’accès est d’environ un mois à compter de la validation de l’inscription, sous réserve des disponibilités et de la finalisation des démarches de financement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués dans le catalogue, la fiche de chaque formation ou le devis. Ils sont exprimés hors taxes (HT) : la TVA au taux en vigueur s’y ajoute et figure sur la facture.

• Formation inter-entreprises : prix par participant, indiqué sur la fiche de la formation.
• Formation intra-entreprise : prix forfaitaire par groupe, établi sur devis selon les objectifs, l’effectif, le niveau, les modalités et le lieu.
• Accompagnement et coaching : prix établi sur devis, à l’heure ou au forfait.

Les prix comprennent l’animation et les supports pédagogiques remis aux stagiaires. Ils ne comprennent pas les frais de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les abonnements aux logiciels ou outils d’intelligence artificielle utilisés pendant la formation, sauf mention contraire sur le devis.

Frais de déplacement (formations intra-entreprise et accompagnement en présentiel)

Les frais de location de salle éventuels sont précisés sur le devis.

Article 6 — Facturation et paiement

La facture est émise à l’issue de la formation ou de la prestation. Pour une prestation de plus d’un mois, une facturation intermédiaire peut être prévue au devis. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). BETA Formation se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

Article 7 — Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la prestation par un financeur (OPCO au titre du plan de développement des compétences, FAFCEA pour les chefs d’entreprise artisanale, etc.), il lui appartient :

• d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de sa bonne fin ;
• d’indiquer explicitement le financeur sur le bon de commande ou la convention ;
• de transmettre à BETA Formation l’accord de prise en charge avant le premier jour de formation.

En cas de subrogation de paiement, BETA Formation facture directement le financeur. La part non prise en charge (reste à charge, plafond annuel atteint, heures non réalisées) est facturée au Client.

Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à BETA Formation au premier jour de la formation, ou si le financeur refuse ou réduit sa prise en charge, l’intégralité du coût de la prestation est facturée au Client.

Article 8 — Annulation, report et absence du fait du Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) à BETA Formation. Le Client peut remplacer sans frais un stagiaire inscrit par une autre personne de la même structure, répondant aux prérequis, en le signalant avant le début de la formation.

Un report demandé plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation n’entraîne pas de frais, dans la limite d’un report par inscription.

Les sommes dues à titre de dédit ne constituent pas le prix d’une action de formation : elles ne peuvent pas être imputées sur la contribution à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un financeur. Elles font l’objet d’une facturation distincte.

Article 9 — Annulation ou report du fait de BETA Formation

BETA Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation inter-entreprises lorsque le nombre de participants est insuffisant pour en assurer le bon déroulement pédagogique, en prévenant le Client au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue.

En cas d’indisponibilité du formateur (maladie, accident, force majeure), BETA Formation informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.

Dans ces cas, le Client choisit entre le report à une date ultérieure et le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

Article 10 — Déroulement de la formation

• Les stagiaires signent une feuille d’émargement par demi-journée, ou attestent leur présence par tout moyen prévu pour le distanciel.
• Ils s’engagent à respecter le règlement intérieur, remis avant l’entrée en formation, ainsi que le règlement intérieur des locaux d’accueil.
• Pour une formation en distanciel, le Client met à la disposition du stagiaire un ordinateur équipé d’une caméra, d’un micro et d’une connexion internet stable. BETA Formation communique les modalités de connexion et un contact pour l’assistance technique.
• Pour une formation intra-entreprise dans les locaux du Client, celui-ci fournit une salle adaptée et accessible, et le matériel convenu au devis.
• À l’issue de la formation, BETA Formation remet un certificat de réalisation et, selon le programme, une attestation de fin de formation mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis.

Article 11 — Accessibilité et situation de handicap

Toute personne en situation de handicap ou ayant besoin d’un aménagement est invitée à le signaler avant l’entrée en formation, afin que les adaptations possibles soient étudiées avec elle.

Article 12 — Sous-traitance pour un organisme de formation

Lorsque BETA Formation intervient pour le compte d’un organisme de formation donneur d’ordre, un contrat de sous-traitance précise l’objet, le contenu, la durée, les dates, le prix et les obligations de chaque partie, notamment au regard du référentiel national qualité. Les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif pour tout ce qui n’est pas prévu à ce contrat.

Le donneur d’ordre reste l’interlocuteur contractuel des stagiaires et des financeurs. BETA Formation lui facture la prestation et lui transmet les documents nécessaires à son propre suivi (émargements, évaluations, bilans).

Article 13 — Accompagnement et coaching

Les prestations d’accompagnement et de coaching au développement commercial visent à aider le Client à définir et mettre en œuvre ses propres décisions. BETA Formation est tenue à une obligation de moyens : les résultats commerciaux dépendent de facteurs qui ne relèvent pas de sa maîtrise et ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie.

Lorsqu’une telle prestation ne relève pas d’une action de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, le devis le précise et elle ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge au titre de la formation professionnelle.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les supports, documents, exercices, outils et contenus remis ou présentés pendant les prestations, quelle que soit leur forme, sont la propriété exclusive de BETA Formation, y compris lorsque la prestation est réalisée en sous-traitance. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et les stagiaires disposent d’un droit d’usage personnel et interne. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, à d’autres fins, notamment pour former d’autres personnes, est interdite sans l’accord écrit préalable de BETA Formation. L’enregistrement des sessions en distanciel est interdit sans accord préalable.

Article 15 — Confidentialité

BETA Formation et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de toute nature dont ils ont connaissance à l’occasion de la prestation, notamment les données comptables, financières et commerciales du Client utilisées comme supports d’exercice. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin de la prestation.

Le Client accepte d’être cité comme référence commerciale de BETA Formation, sauf opposition écrite de sa part.

Article 16 — Données personnelles

BETA Formation, responsable de traitement, collecte les données personnelles du Client et des stagiaires pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et administratif des prestations, la facturation, les démarches auprès des financeurs, les évaluations et les enquêtes de satisfaction exigées par le référentiel qualité. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.

Les données sont destinées à BETA Formation et, le cas échéant, au donneur d’ordre, aux financeurs et aux autorités de contrôle. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées légales de conservation des documents comptables et des pièces justificatives de la formation.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, en écrivant à contact@betaformation.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 — Responsabilité

BETA Formation est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour un préjudice indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises et des outils présentés, notamment des outils d’intelligence artificielle, et de la vérification des résultats qu’ils produisent.

BETA Formation est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’ACM IARD SA, contrat n° B1 7013778.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue puis reportée ; s’il est définitif, la prestation est résiliée de plein droit et seules les prestations réalisées sont dues.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de réclamation ou par courriel à contact@betaformation.com. BETA Formation en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y apporte une réponse sous 15 jours.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 21 — Acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV sont communiquées avec chaque devis et sont consultables à tout moment sur betaformation.com. BETA Formation peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.