CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
- Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BETA Formation et de son client dans le cadre de la vente de toutes ses prestations.
Toute prestation accomplie par la société BETA Formation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
- Proposition commerciale & Description des services commandés
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.
La proposition commerciale détaillera la formation concernée, selon le modèle fourni dans le catalogue de la société BETA Formation, comme suit : Intitulé et référence de la formation, date, lieu, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation.
Une formation ne peut en aucun cas s’apparenter à du coaching ou de l’accompagnement.
Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité par la société BETA Formation.
Dans le cas où le nombre d’inscrits serait supérieur à celui préconisé par la société BETA Formation, une seconde session pourra être organisée dans les mêmes conditions financières.
La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.
Pour acceptation de cette proposition commerciale, le CLIENT doit obligatoirement retourner la proposition commerciale paraphée, tamponnée, signée avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » accompagnée des CGV paraphées et signées et d’un acompte de 30 % du prix TTC définitif total.
La société BETA Formation en accusera réception par courriel.
Une fois le document signé et l’acompte reçu par la société BETA Formation, toute modification demandée par le CLIENT sera subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de la société BETA Formation.
Pour les clients personnes physiques, une convention est signée dans les termes prévus par la loi ; cette convention est paraphée, signée et adressée à la société BETA Formation qui en accuse réception dans les mêmes formes que ci-dessus.
La convention est accompagnée d’un acompte de 30% du prix total TTC.
En cas de commande de formation par un particulier personne physique, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client.
Passé le délai de 14 jours le Client sera tenu de régler l’acompte de 30 %.
Le délai de rétractation s’arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.
- Contrat définitif
En conséquence, le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception de la proposition commerciale paraphée et signée, accompagnée impérativement d’un acompte de 30% du prix définitif.
La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de nos conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.
- Détermination du prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société BETA Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, le client est informé des modalités du versement du montant global de la facture.
- Règlement par un OPCO (Opérateur de Compétences)
En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
- Indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à la société BETA Formation,
- S’assurer du bon paiement de la prestation en cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO ; le solde sera facturé au CLIENT. Si l’OPCO n’a pas réglé la société BETA Formation dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.
- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société BETA Formation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
- Article de réserve de propriété
La société BETA Formation conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
- Livraison des prestations
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe des prestations au client
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client
- Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ce délai dépend de l’attribution d’un formateur selon les besoins souhaités.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
- Notion de Force majeure
La responsabilité de la société BETA Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Dédommage, réparation, dédit ou abandon.
- Si le Client renonce à la prestation, dans un délai maximum de 15 jours avant la date prévue de ladite prestation, l’acompte versé restera acquis définitivement à la société BETA Formation à titre d’indemnité pour non-exécution par le Client de ses obligations.
- Si le Client renonce à la prestation moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation ou en début de prestation, le montant total de la prestation est dû à la société BETA Formation à titre d’indemnité en raison de l’inexécution de ses obligations par le Client et ceci dès l’annulation.
- Les délais sont calculés au jour de la réception par la société BETA Formation de l’annulation du Client. Seules les demandes d’annulation faites par écrit seront recevables.
- En cas d’annulation en raison de l’absence d’un formateur ou de l’indisponibilité du lieu de formation la société BETA Formation s’engage à rembourser l’acompte de 30 % au client sauf à trouver une solution de report ultérieur.
- Article résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BETA Formation.
- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
- Protection et traitement des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sur lui-même ou sur les passagers/participants par exemple, non, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes à mobilité réduite, etc…) sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du client, pour organiser les prestations commandées, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l’exécution desdites prestations.
Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la société BETA Formation, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société BETA Formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. À titre exceptionnel, ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la société BETA Formation afin d’assurer le parfait déroulement des prestations proposées en toute sécurité. Il est précisé que les partenaires n’auront qu’un accès limité aux données correspondant à toute nécessité pour l’exécution de leur propre prestation et auront une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société BETA Formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorité chargée du maintien de l’ordre, etc.…).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et tout passager/participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client ou tout participant peut, exercer ses droits en contactant notre service qualité à l’adresse qualite@betaformation.com